Urbanisme et logement

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PLUi

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal se poursuit.

Chaque commune doit identifier les bâtiments, actuellement en zone N ou A, qui pourront faire l'objet d'un changement de destination. Il s'agit d'un enjeu majeur, puisque seuls les bâtiments clairement identifiés au PLUi permettront aux propriétaires de procéder à ce changement une fois le document approuvé.

  

Vous avez un projet de transformation d'une grange en habitation, en gîte ou chambre d'hôte, en lieu d'accueil d'une activité touristique ou commerciale, etc... Nous vous encourageons vivement à le signaler en Mairie dans les plus brefs délais et avant le 15 novembre.

 

Il vous sera indiqué si ce projet répond aux critères de sélection retenus par les élus des communes du territoire de la CCVA et s'il pourra figurer au sein du PLUi.

  

Attention, le dépôt de demande et l'étude de votre dossier ne vaut pas acceptation.

  

Renseignement au 02 47 30 18 87

site dédié au PLUi CCVA

 

Autorisations d'urbanisme

 

Avant de commencer vos travaux, la première démarche à entreprendre est de vous rendre à la mairie. On vous indiquera le secteur où vous êtes situé et les règles d'urbanisme à respecter.

 

Toute construction ou modification d’une habitation, d’une véranda, d’un préau, d’un garage, d'un abri de jardin, d’une clôture... ainsi que la modification de l'aspect d'une façade, ou encore le percement d'une ouverture doivent faire l’objet d’un permis de construire ou d’une demande de travaux.

Vous devez également déposer une "Demande préalable" pour un changement de destination, la démolition d’un bâtiment, l'installation d'une caravane, les travaux d'affouillement et d'exhaussement, la coupe d'arbres en secteur de bois classé...

 

Vous envisagez l'acquisition d'un terrain ou d'un bien sur la commune de Saint-Ouen-les-Vignes. Nous vous conseillons de vous rendre à la Mairie. Vous pourrez vous informer sur le cadastre, les modalités d'autorisation de travaux, les zones protégées, etc... 

Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE Touraine)

Vous souhaitez construire, agrandir ou restaurer ? Le CAUE vous propose des conseils architecturaux gratuits.
Les permanences architecturales ont lieu

- à la mairie d'Amboise, le 2ème lundi de chaque mois, de 10h à 16h

- dans les locaux du CAUE,à Tours,  le mercredi de 9h à 17h.


Le CAUE vous aide à mener à bien votre projet d'aménagement, de construction, de restauration, dans le respect des législations et règlementations en vigueur.

http://www.caue37.fr

 

En application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme,

le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en cas d’infraction aux règles du code de l’urbanisme dès que l’élément matériel de cette infraction peut être constaté. Une fois le procès-verbal dressé, le maire doit en assurer sans délai la transmission au parquet.