La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département.

Cette mesure est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales.

La Masp fait l'objet d'un <span class="expression">contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp)</span>.

Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.

La Masp concerne des <span class="miseenevidence">personnes majeures</span> qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.

Engagements réciproques

La mesure prend la forme d'un <span class="expression">contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp)</span> entre le département et la personne concernée.

Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale du majeur.

Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.

Le bénéficiaire du Casp peut autoriser le département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées <span class="miseenevidence">en priorité</span> <span class="miseenevidence">au paiement du loyer et des charges locatives en cours</span>.

Refus de signer ou non-respect du contrat

Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, il peut être demandé au juge que les prestations sociales servent d'abord à payer le loyer et les charges locatives.

Cette demande est effectuée par le département.

Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.

Durée du prélèvement

Ce prélèvement peut être mis en place pour <span class="miseenevidence">4 ans maximum.</span>

Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celle des personnes qu'elle a à sa charge.

Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.

Une <span class="miseenevidence">participation financière</span> peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.

Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée.

Dans ce cas, la participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.

La durée du contrat varie de <span class="miseenevidence">6 mois à 2 ans</span>.

Il est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=R10829">avenant</a>.

La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.

Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle.

Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.saint-ouen-les-vignes.fr/ma-mairie-mes-demarches/mes-demarches/?xml=F2120">tutelle</a>).