Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

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Il y a 2 semaines

À Saint-Ouen-les-Vignes, foyer rural et mairie, les 16 et 17 novembre 2024 de 10h à 18h ENTRÉE LIBRE

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