Dossier

Union libre

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

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Il y a 2 semaines

À Saint-Ouen-les-Vignes, foyer rural et mairie, les 16 et 17 novembre 2024 de 10h à 18h ENTRÉE LIBRE

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