Dossier

Expropriation

Vérifié le 04/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus

ATELIERS GYM’OXYGENE

Il y a 4 jours

BOUGER AU GRAND AIR ateliers gratuits de 9h30 à 10h00 les lundis du 24 février au 23 juin à la grange communale de Montreuil […]

ATELIERS GYM’OXYGENE - Voir l'actualité