Formulaire
Permis bateau - Certificat d'aptitude physique (Formulaire 14673*01)
Vérifié le 19/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier.
Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 14673*01 à l'un des services instructeurs de votre lieu de résidence suivant :
- Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour la Métropole
- Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire pour l'Outre-Mer
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PERTE DE RECOLTE – SINISTRE INONDATION
Il y a 2 semaines
La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement est disponible ci dessous