Modèle de document

Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)

Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.

La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Il y a 2 semaines

À Saint-Ouen-les-Vignes, foyer rural et mairie, les 16 et 17 novembre 2024 de 10h à 18h ENTRÉE LIBRE

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